Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résilier le contrat. Tout paiement intervenant le jour suivant la date de règlement prévue contractuellement sur la facture engendrera des pénalités de retard au taux de 20 % annuel. En application de la loi du 12 mai 1980 N°80-335 et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément stipulé que la marchandise reste la propriété du vendeur tant qu’elle n’a pas été intégralement payée.

Les offres et propositions de prix, sauf autres stipulations sur le devis, ne sont valables que 15 jours à compter de la date de leur envoi. Les commandes passées avec les représentants de Importa Carrelage n’engagent cette dernière qu’après validation écrite de l’entreprise. Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative, qui ne pourront donner lieu à aucune  indemnisation ou résiliation de contrat en cas de dépassement.

Les marchandises expédiées, même rendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucun retour de marchandise ne sera accepté pour cause d’erreur de tonalité ou de quantité par l’acheteur. Importa Carrelage garantit la conformité du matériel aux caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques, en spécifiant que pour tous les produits, les tonalités présentées sur les échantillons peuvent subir des variations (couleur et calibre). En outre, il est impossible de garantir une homogénéité de couleur sur des commandes successives.

Importa Carrelage fournit les matériaux mais décline toute responsabilité en cas de défauts ou de vices imputables aux opérations de pose. Toute réclamation, pour être traitée, devra être formulée dans les 48 heures suivant la livraison et dans tous les cas, avant la mise en œuvre du matériel. Le paiement par traites ne fait aucune dérogation à cette clause. Tout défaut de paiement à son échéance donne de plein droit à Importa Carrelage la faculté de suspendre les livraisons suivantes et de résilier l’ouverture du compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute commande comporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux conditions de ventes ci-dessus précitées.

Importa Carrelage décline toute responsabilité concernant le chargement sur son site de Rumilly (74150) et le transport de la marchandise par le client. Importa Carrelage met à la disposition de ses clients et à titre indicatif une liste de poseurs ainsi que les coordonnées de livreurs. Importa Carrelage ne peut être tenu pour responsable en cas de litige avec l’un ou l’autre. De la même façon, Importa Carrelage ne peut être tenu pour responsable de la dégradation de votre véhicule suite au chargement de votre commande dans votre véhicule